LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 : Rappels

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit diverses mesures dont les plus significatives sont rappelées (voir les bulletins précédents) :

- Une nouvelle cotisation patronale de 2% (dite « forfait social ») est appliquée sur les sommes versées aux salariés, exclues de l’assiette des cotisations, mais assujetties à la CSG et CRDS (participation, intéressement …)

- Remboursement aux salariés de 50% des frais de transport collectifs entre le domicile et le lieu de travail, à l’équivalent de ce qui se faisait déjà en île de France. Articles L.3261-2 à L. 3261-5.

- Pour les entreprises de + de 50 salariés, obligation de négocier un accord (ou à défaut d’accord, avoir défini un plan d’actions) sur l’emploi des salariés âgés, d’ici la fin 2009, sous peine de se voir appliquer une pénalité égale à 1% de la masse salariale.

- La mise à la retraite des salariés âgés de 65 à 70 ans devra suivre une nouvelle procédure. En effet, la volonté de départ à la retraite sera uniquement celle du salarié et l’employeur devra en conséquence interroger celui-ci, chaque année, sur son intention. Article L. 1237-5.

LA DECLARATION D’EMPLOI DES HANDICAPES.

Pour les établissements d’au moins 20 salariés, cette déclaration doit être faite en ligne au plus tard au 28 février et en version papier au plus tard au 15 février 09. Aucun changement notoire à signaler par rapport à l’année passée. L’article de référence faisant obligation d’employer au moins 6% des effectifs est le L. 5212-1 et suivants.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Un projet d’accord a été rédigé par les partenaires sociaux le 7 janvier 09 (après 25 heures de négociation). Le gouvernement doit élaborer une loi sur la base de cet accord national interprofessionnel. A ce jour deux syndicats ont donné leur accord de principe. Le détail sera communiqué dans un prochain bulletin.

LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI : Rappel

Une précision s’impose concernant les nouvelles durées d’essai prévues par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Celles-ci ne sont opposables au salarié qu’à la condition qu’elles soient inscrites au contrat de travail. Rappel : La période initiale d’essai peut être de 2 mois pour les Ouvriers/Employés, 3 mois pour les Maîtrises/Techniciens et 4 mois pour les Cadres. Un renouvellement est possible une fois, dans certaines conditions et pour une durée au maximum équivalente. Article L. 1221-23.

INDICE INSEE SUR LES PRIX DE DETAIL

La variation en %, pour l’ensemble des ménages, hors tabac est de -0,2% entre novembre et décembre 08 et de +1% entre décembre 07 et décembre 08.

BONS D’ACHAT DU CE

La valeur globale des bons d’achat qui peut être délivrée par le CE aux salariés a été fixée à 143€ au maximum pour l’année 2009. Au-delà , les sommes doivent être assujetties aux cotisations sociales. Circulaire ACOSS n°2009-003 du 13 janvier 09.

CARNET DE SANTE DU « TRAVAILLEUR »

La commission des affaires économiques du Sénat vient d’adopter un amendement visant à créer un dispositif de suivi des expositions aux risques professionnels. Les risques professionnels au sens large pourraient couvrir, outre les produits dangereux, toute forme de pénibilité au travail. Nous restons en veille sur ce sujet important.

CALENDRIER DU MOIS

Le mois de février comprend 24 jours ouvrables dont 20 jours ouvrés. Pas de jour férié. Les vacances scolaires se répartissent comme suit : Zone A du 9 au 22 février, Zone B du 23 fév au 8 mars et Zone C du 16 fév au 1° mars.

''Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information. Bien cordialement.''