LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Un accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 09 a été signé par les partenaires sociaux. Cet accord porte sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Cet accord n’est pas applicable en l’état car il nécessite une adaptation de toutes les dispositions législatives et réglementaires.

- Cet accord précise les conditions de mise en Å“uvre de la « portabilité » du DIF qui concernera les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvrira droit à l’indemnisation du chômage.

- Les catégories d’actions de formation qui étaient au nombre de 3, sont ramenées à 2 (simplification).

- Un fonds de sécurisation des parcours professionnels sera constitué (par prélèvement sur les organismes collecteurs) pour répondre aux besoins de qualification des salariés peu qualifiés.

- Pour certains bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, un accompagnement spécifique pourra être mis en place avec l’aide d’un tuteur, afin de favoriser leur insertion.

- Un groupe de travail, portant sur la fusion et/ou cohérence du CIF et du DIF, est chargé de rendre ses conclusions au plus tard au 30 avril 09.

LA PORTABILITE DES GARANTIES DE PREVOYANCE

Pour mémoire, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux prestations d'assurance chômage, les salariés devront conserver temporairement les couvertures complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise (sauf licenciement pour faute lourde).

Initialement fixée au 19 janvier 2009, la date limite de réalisation de cette obligation a été reportée au 1er mai 2009 par un avenant à l'accord. Ce report est mis à profit par les organisations signataires, pour mieux définir les obligations des assureurs et des entreprises. Nous sommes en attente d’informations sur ce sujet.

LA PRIME TRANSPORT (rappel)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu à l’ensemble du territoire, l’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50% du coût des abonnements pour les salariés qui utilisent les transports publics. Attention : cette prise en charge doit apparaitre de façon explicite sur les bulletins de paie à compter du 1° avril 09.

Par ailleurs, la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburants engagés par les salariés, qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel, est exonérée de charges et d’impôts, dans la limite de 200€ par année.

QUELQUES COUR DE CASSATION

- Un petit escalier de quatre marches (menant au bureau de son supérieur), non muni d’une rampe d’accès est à l’origine d’une chute et donc d’un accident de travail. L’employeur aurait du avoir conscience du danger potentiel et la cour de cassation condamne l’employeur avec faute inexcusable. « Cass. 2° civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.222, Batout c/ CPAM de Nanterre. »

- L’employeur qui participe au vote pour la désignation du secrétaire du CHSCT utilise son droit, qui ne constitue aucunement une pression prohibée en faveur d’un syndicat. « CA Paris, 18° ch. C, déc 2008, n° 07/10554, Ozmen et a. c/ SA Servair et a. »

- Un salarié, élu représentant du personnel, qui aurait fait l’objet de l’engagement d’une procédure disciplinaire, alors que ce dernier n’était pas encore déclaré candidat, n’est pas protégé. Dans le cas cité, l’employeur n’avait eu connaissance, ni de sa candidature, ni de l’imminence de celle-ci. « Cass. Sco., 28 janv 2009, n°08-41.633, SNC SISP c/M’Bala et a. »

- Un salarié ayant volé des produits de l’entreprise est licencié pour faute grave. La preuve du vol a été établie suite à une fouille de son sac qui s’est faite en sa présence, avec son consentement et sans contrainte. Le licenciement a été déclaré abusif par la cour de cassation au motif que le salarié n’avait pas été informé de la possibilité qu’il avait de s’y opposer. « Cass. Soc., 11 février 2009, n° 07-42.068, Boughezal c/ Sté industrielle des oléagineaux. »

- Un salarié est en arrêt maladie et cet arrêt porte la mention « sortie libres ». L’absence du salarié à son domicile lors d’une contre-visite, ne le prive pas forcément des indemnités complémentaires à la SS, si celui-ci a informé son employeur du lieu et des horaires possibles de visite. « Cass. Soc., 4 fév 2009, n° 07-43.430, De Rubeis c/ Sté intercontrole. »

- Un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent la bonne marche de l’entreprise, peut être licencié pour ce motif et afin de le remplacer de façon définitive. L’employeur doit néanmoins pouvoir justifier de son impossibilité de recourir à des contrats précaires pour remplacer ce salarié absent. « Cass. Soc., 27 janv 09, n° 07-43.942, Sté noos c/ Mannevy et a. »

CALENDRIER DU MOIS DE MARS

Le mois de mars comprend 26 jours ouvrables dont 22 jours ouvrés. Pas de jour férié.

Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information.

Bien cordialement.