LE PLAN EMPLOI « SENIORS »

A titre de rappel, la Loi de Financement de la sécurité Sociale de 2009 prévoit de nouvelles obligations sur les personnes les plus âgées (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 87) :

Au 1° janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus seront redevables d’une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action portant sur l’emploi des salariés Seniors. Un accord doit donc être signé d’ici la fin de l’année, afin d’éviter le paiement d’une pénalité, égale à 1% de la masse salariale. L’accord aura une validité maximale de 3 ans. Cette pénalité sera recouvrée et contrôlée par les URSSAF. La validation de l’accord se fera par rescrit social.

L’accord devra comporter au minimum:
- Un objectif chiffré de recrutement ou de maintien dans l’emploi des Seniors,
- Au moins trois actions (parmi six domaines) en faveur de l’emploi des seniors,
- Les modalités de suivi de cet objectif et des actions.

Nota: Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, si un accord de branche étendu existe, celui-ci pourra satisfaire à la nouvelle obligation (voir conditions à respecter).

Vous pouvez en savoir plus en consultant un tout nouveau site, entièrement dédié à la question des Seniors : www.plan-emploi-seniors.com, qui a été réalisé par le signataire et un partenaire RH.

ATTENTION: Information du 6 avril 09: Le gouvernement renonce à publier les décrets d'application, qui étaient prêts depuis janvier 09. La crise et la montée en flèche du chômage rendent ces mesures inopportunes.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le ministère du travail apporte des précisions sur la mise en Å“uvre de certaines dispositions, dans une circulaire « Circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 ». A noter cependant que la circulaire ne dit rien sur le montant minimum de l’indemnité qui doit être versé au salarié : l’indemnité légale de licenciement ou encore l’indemnité conventionnelle ? Voici quelques déductions à la lecture du texte :
- Le seul formulaire de demande d’homologation suffit pour effectuer la demande de rupture conventionnelle.
- La rupture conventionnelle est possible pendant une suspension de contrat comme par exemple un congé sans solde, par contre elle est interdite pendant un arrêt lié par exemple à un accident du travail.
- Lorsque les délais de rétractation ou d’homologation se terminent un samedi, un dimanche ou un férié, ceux-ci sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté sont bénéficiaires de l’indemnité prévue.

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 1500€ (rappel)

La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 a institué un dispositif exceptionnel permettant aux entreprises de verser volontairement une prime exceptionnelle de 1500€, au maximum, dans des conditions fiscales avantageuses et ce, jusqu’au 30 septembre 2009. Ceci dans le but d’inciter les entreprises à conclure des accords d’intéressement. Une circulaire ministérielle diffusée par l’ACOSS fait le point sur cette mesure : « Lettre-circ. ACOSS 16 février 2009 ». S’il y a versement de cette prime, elle doit être versée à l’ensemble des salariés, sans aucune distinction de catégorie et pour un montant identique. A noter que s’il existe un accord d’intéressement, la répartition de cette prime pourra suivre les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord. L’exonération porte sur les cotisations sociales salariales et patronales, hors CSG et CRDS et forfait social.

LE REGIME D’ASURANCE CHOMAGE

La nouvelle convention d'assurance chômage est entrée en vigueur le 1° avril 09 et pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 mars 2011. "Arr. 30 mars 2009 portant différents agréments relatifs à la convention du 19 février 2009 et à l'indemnisation du chômage: JO 1° avril 2009."

LA COTISATION AGS

La cotisation AGS (Fonds de garantie des salaires), qui est à la charge exclusive des employeurs, est portée de 0,10% à 0,20% de la masse salariale, au 1° avril 09.

QUELQUES COUR DE CASSATION

Un employeur peut rompre le CDD, conclu à terme imprécis pour remplacement d’un salarié absent, lorsque le salarié remplacé décède. « Cass. Soc., 4 fév. 2009, n° 07-42.954, Quagliaroli c/ IGESA »

Un salarié qui refuse la sanction disciplinaire prononcée à son encontre (rétrogradation), peut recevoir une autre sanction en lieu et place de la précédente, qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. « Cass. Soc. 11 février 2009, n° 06-45.897, Latrasse c/Sté Sambre et Meuse ».

Un salarié gréviste, qui entrave la liberté du travail des non grévistes, peut être licencié pour faute lourde. Attention, l’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve de la participation personnelle du salarié mis en cause. « Cass. Soc., 10 février 2009, n° E 07-43.939. »

Le départ volontaire à la retraite d’un salarié protégé ne donne pas lieu à une demande d’autorisation à l’inspection du travail. La volonté du salarié doit être explicite. « Cass. Soc., 11 février 2009, n° 07-44.909, N’Game c/Sté Manoir Industries. »

LE CALENDRIER DU MOIS D’AVRIL

Le mois d’avril comprend 25 jours ouvrables dont 21 jours ouvrés. A noter, un jour férié, le Lundi 13 avril (Pâques).

Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information.

Bien cordialement.