LA SIMPLIFICATION DU DROIT DU TRAVAIL

Un projet de nouvelle loi de simplification du droit du travail est en préparation. Après son passage au Sénat le 25 mars 09, voici un extrait des premiers éléments connus :

- La validité des accords d’entreprise est conditionnée aux nouvelles règles de représentativité applicables depuis le 1° janvier 09. Les entreprises, du fait de la carence constatée au 1° tour des élections, ne pouvaient pas signer d’accords « valables ». En effet, celles-ci étaient dans l’impossibilité de mesurer leur audience électorale. Le projet de loi prévoit dans ce cas, que l’approbation puisse se faire par les salariés, � la majorité des suffrages exprimés.

- Il est prévu la dématérialisation des bulletins de paie, avec l’accord du salarié. En effet, un envoi sous la forme électronique sera possible.

- Le projet prévoit une formation renforcée � la sécurité pour les stagiaires affectés � des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. La liste des postes sera établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et des représentants du personnel.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE (suite)

Comme indiqué dans les précédents bulletins, une loi est en préparation sur « l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie » et son projet est maintenant dans sa phase d’aboutissement. Le projet de loi, qui reprend les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (intégrant le bilan d’étape professionnel), vient d’être présenté par Laurent Wauquier au conseil des ministres du 29 avril 09, pour une adoption prévue par le parlement, avant l’été.

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Suite � la loi du 20 Août 2008, les résultats des élections professionnelles permettront d’apprécier la représentativité des organisations syndicales (voir newsletter précédentes). Ceci met donc fin au monopôle des 5 centrales syndicales lors du premier tour des élections. Le ministère du travail vient de mettre en ligne les formulaires � utiliser, qui ont été adaptés en conséquence et qu’il est impératif d’utiliser. Ceux- ci sont téléchargeables � l’adresse suivante : http://www.travail-solidarié.gouv.fr/formulaires

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC et ARRCO

L’accord relatif � l’AGFF, qui prévoit le versement des retraites complémentaires sans abattement avant 65 ans est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les salariés âgés de 60 ans au moins et bénéficiaires de la retraite du régime de base � taux plein ainsi que les salariés âgés de moins de 60 ans, bénéficiaires de la retraite de base � taux plein au titre des « longues carrières » ou encore de leur handicap. Les cotisations restent inchangées.

QUELQUES COUR DE CASSATION

Un salarié malade et absent pendant la période de référence de prise de congés, peut désormais demander le report de ses congés payés non pris, après la date de reprise du travail. Jusqu’� maintenant, seuls les absents pour maternité ou accident du travail bénéficiaient de cette possibilité de report. Les salariés malades quant � eux, perdaient leur droit aux congés acquis. « Cass. Soc., 24 fév. 2009, n°07-44.448, Caisse primaire d’assurance maladie de Creil c/ Kopacz et a. »

Un employeur, qui a toléré qu’un nombre de délégués syndicaux soit supérieur � la loi, peut revenir, de façon unilatérale � l’application des textes. Cependant, celui-ci doit respecter deux conditions : la première (qui était connue) qui consiste � respecter l’équité entre les syndicats et la seconde (qui est nouvelle) qui consiste � en informer les syndicats préalablement � toute nouvelle désignation de leur part. « Cass. Soc., 4 mars. 2009, n°08-60.436, SAS ISS sécurité c/ Pringuet et a. »

Le licenciement d’un salarié reconnu handicapé « ouvre droit » au doublement de la durée du préavis (avec un plafond de 3 mois). Il n’est est pas de même pour les salariés licenciés suite � une inaptitude, qui ne bénéficient pas du doublement de leur indemnité compensatrice de préavis. « Cass. Soc., 10 mars. 2009, n°08-42.249, Sté Soin des arbres en milieu urbain c/ Leignel »

LE CALENDRIER DU MOIS DE MAI

Le mois de mai comprend 23 jours ouvrables dont 18 jours ouvrés. A noter, 3 jours férié, les vendredis 1° et 8 mai et le jeudi 21 mai. Ce dernier offrant une possibilité de pont.

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