LA PORTABILITE DES GARANTIES DE PREVOYANCE

Pour mémoire, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux prestations d'assurance chômage, les salariés devront conserver temporairement les couvertures complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise (sauf licenciement pour faute lourde). Les modalités d’application de l’ANI ont fait l’objet d’un avenant, permettant son entrée en application le 1° juillet 2009, avec la disposition principale suivante : le bénéfice de la portabilité de ces garanties est assuré à l’intéressé pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail (en mois entiers), dans la limite de 9 mois.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un point de litige vient d’être levé concernant ce nouveau mode de rupture, prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. En effet, un avenant vient d’être signé confirmant que l’indemnité de rupture est au minimum égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ou encore au montant de l’indemnité conventionnelle, lorsque celui-ci est plus important.

LE CHOMAGE PARTIEL DE LONGUE DUREE

Une nouvelle convention de chômage partiel (ou activité partielle) de longue durée a été mise en application au 1° mai 2009, ayant pour objet d’éviter les licenciements et de mieux indemniser les personnes concernées. Cette convention porte le niveau d’indemnisation à 75% du brut, soit environ 90% du net, avec une contre partie pour l’entreprise qui est un engagement en matière de maintien de l’emploi sur une durée de 6 mois à 2 ans. Une convention doit être signée avec l’Etat. Ce dernier et l’Unedic prendront en charge une partie de cette indemnisation complémentaire. A titre de rappel, en dehors de tout engagement sur le maintien de l’emploi, l’indemnisation du chômage partiel reste fixée à 60% du brut.

LA CONSULTATION DU CE SUR LES AIDES PUBLIQUES

La consultation du CE, en cas d'octroi d'aides publiques à l'entreprise, est devenue une obligation. Le décret du 30 mars 2009, qui impose à l’employeur de consulter le CE lorsque l’entreprise bénéficie de certaines aides publiques, est désormais applicable (C. trav. nouv., art. R. 2323-7-1). Les seuils de déclenchement de cette obligation ont été fixés par un arrêté du 29 avril 09 à 200 000 euros pour les subventions et à 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.

LE CALENDRIER DU MOIS DE JUIN

Le mois de juin comprend 25 jours ouvrables dont 21 jours ouvrés. A noter, le Lundi de Pentecôte, qui tombe le 1° juin. Deux options sont possibles pour cette journée: - Ce jour est chômé et par conséquent le lundi de Pentecôte est considéré comme férié. - Ce jour est travaillé (ou posé en congé/RTT) et dans ce cas, le Lundi de Pentecôte peut être considéré comme jour de solidarité, si c’est le choix de l’entreprise.

Les modalités de cette journée sont fixées par accord collectif (ou encore de façon unilatérale à défaut d’accord). Ainsi : un jour férié, habituellement chômé (autre que le 1° mai) pourra être travaillé ; un jour de repos fixé par l’aménagement du temps de travail pourra également être travaillé ; une répartition de la journée de solidarité, fractionnée sur l’année, est aussi envisageable... « C.trav., art. L. 3133-8 et s. »

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