LA NOUVELLE OBLIGATION SUR LES « SENIORS » (suite)

Suite à la publication du décret d’application (le 21 mai 09) portant sur la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2009, en faveur des personnes les plus âgées, nous savons maintenant que l’objectif chiffré de recrutement ou de maintien dans l’emploi des seniors s’adresse : - Aux personnes de 50 ans et plus concernant le recrutement - Aux personnes de 55 ans et plus concernant le maintien dans l’emploi

Attention : Il ne reste plus que 6 mois aux Entreprises de plus de 50 salariés, pour mettre en place un accord collectif en faveur des Seniors, afin de ne pas avoir à verser une lourde pénalité de 1% de leur masse salariale.

LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI (rappel)

La loi sur la modernisation du marché du travail, publiée au JO du 26 juin 2008, prévoit des nouvelles durées pour la période d’essai.

Ainsi, depuis cette date, la période initiale d’essai ne peut plus excéder 2 mois pour les Ouvriers/Employés, 3 mois pour les Maîtrises et 4 mois pour les cadres. Un renouvellement d’une fois est possible et pour une durée maximale équivalente, mais à la condition qu’un accord de branche étendu le prévoit. Par ailleurs, pour être valables, ces dispositions (y compris la période de renouvellement) doivent être inscrites dans le contrat de travail.

Ce qu’il faut savoir : une période transitoire, qui prévoyait le maintien des accords de branche signés avant la promulgation de la loi et qui prévoyaient des périodes d’essai plus courtes, va prendre fin au 30 juin 2009.

Ainsi au 1° juillet, les dispositions citées ci-dessus et qui font partie du code du travail vont s’appliquer, sauf : - si un accord d’entreprise fixant des durées plus courtes a été signé depuis le 27 juin 2008. - Si un accord de branche fixant des durées plus longues a été signé avant le 27 juin 2008.

A noter, une négociation reste toujours possible pour réduire la durée de l’essai, telle que prévue ci-dessus (qui devra être inscrite sur le contrat de travail).

LA CONTRIBUTION AGEFIPH (rappel)

Une mesure, entrée en application le 1° janvier 2006, prendra effet au titre de l’année 2009, soit la 4° année après l’expiration du délai de 3 ans prévu. Ainsi, le montant de la contribution versée à l’AGEFIPH est porté à 1500 fois le SMIC horaire, par bénéficiaire non employé, quel que soit l’effectif de l’Entreprise, dès lors que l’Entreprise n’a embauché aucun travailleur handicapé, passé aucun contrat de travail avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des Etablissements ou services d’aide par le travail, ou conclu aucun accord pendant plus de trois ans. Voir Art D. 5212-27 du code du travail et la note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006.

LE PROJET DE LOI SUR LA FORMATION

Le projet de loi sur la « formation tout au long de la vie » n’a pas été examiné par les députés, comme prévu, au mois de juin. Celui-ci devrait être présenté en juillet ou encore au mois de septembre et ceci contrairement à la volonté du gouvernement.

L'AUGMENTATION DU SMIC.

Au 1° juillet 09 : + 1,30 %, soit un Taux de 8,82€ contre 8,71€ et un brut mensuel de 1337,70€ contre 1321,05€ A noter, ce nouveau taux ne sera valable que pendant six mois. En effet, à partir de 2010, le Smic sera revalorisé chaque année le 1° janvier et non plus le 1° juillet. Ceci permettra aux entreprises et aux partenaires sociaux d’engager les négociations annuelles en connaissance de cause.

L'AUGMENTATION DE LA COTISATION AGS.

La cotisation AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salaires) est portée à 0,30% des rémunérations brutes à compter du 1° juillet 09 (contre 0,20% actuellement). Cette cotisation devrait être appelée à 0,40% à compter du 1° octobre 09.

LE CALENDRIER DU MOIS DE JUILLET

Le mois de juillet comprend 26 jours ouvrables dont 22 jours ouvrés. A noter, le mardi 14 juillet, qui est férié.

''Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information. Bien cordialement.''