LE PROJET DE LFSS POUR 2010

Le gouvernement prépare actuellement le Projet de Loi de la Sécurité Sociale pour 2010. Nous y avons relevé quelques sujets qui peuvent impacter les entreprises, mais aussi les salariés :

- La généralisation de la prise en compte de la contre visite médicale, demandée par l’employeur. En effet, les caisses s’engageraient à tenir compte de l’avis du médecin diligenté par l’employeur, qui consisterait, soit à suspendre le versement des Indemnités Journalières ou encore à contrôler à nouveau le salarié.

- L’instauration d’un système de « Bonus/Malus » en matière de prévention des accidents de travail. Il s’agirait d’une incitation financière pour conduire les entreprises à s’engager plus fortement sur la prévention de la sécurité et de la santé au travail.

- Le doublement du forfait social sur l’épargne salariale en 2010. Les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’épargne salariale ou encore des contributions aux régimes de retraite supplémentaires sont actuellement assujetties à une contribution de 2%. Celle-ci pourrait donc être doublée.

- L’imposition dès le 1° euro des indemnités de départ volontaire à la retraite. En effet, celles-ci sont actuellement exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 3050€ qui disparaitrait. Nota : Celles-ci étaient et resteraient soumises aux cotisations sociales dès le 1° euro.

- Le droit à la retraite des mères et pères de famille. Ainsi la majoration de la durée d’assurance, dont bénéficient les mères, serait partagée avec les pères. Sur les 8 trimestres par enfant accordés actuellement aux mères, 4 leurs reviendraient de droit, au titre de la maternité et les 4 autres trimestres seraient partagés au sein du couple, au titre de l’éducation de l’enfant.

- Le doublement de la contribution sur les retraites chapeau. Cette mesure concerne les cadres dirigeants qui bénéficient d’un éventuel régime de retraite à « Prestations Définies ».

LE REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

L’ACOSS diffuse une circulaire du gouvernement qui précise (entre autre) le régime social des indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle. En effet, celles-ci bénéficient du même régime que les indemnités de licenciements, mais à la condition que le salarié ne soit pas en droit de liquider une pension de retraite d’un régime de base obligatoire. Ceci donne donc le droit à l’employeur de demander au salarié sa situation au regard de la retraite au moment d’un éventuel départ en « rupture conventionnelle ».

QUELQUES COUR DE CASSATION

- Faute inexcusable et conscience du danger. Le mauvais état de santé du salarié joue comme une circonstance aggravante dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. ''« Cass. 2°civ., 10 sept 09, n° 08-17.149, Terrana c/ Sté Ugin Dentaire et a. »

- Preuve du nombre de jours travaillés pour les conventions de forfait. La charge de la preuve du dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait jours ne repose pas sur le seul salarié, mais aussi sur l’employeur. « Cass. Soc. 23 sept 09, n°08-41.377, Houssou c/Sté François-Charles Oberthur. »

- Appréciation de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié pour absences. Les absences maladie qui créent des perturbations dans le fonctionnement normal de l’entreprise sont un motif valable de licenciement, si ces absences impliquent le remplacement définitif du salarié. Le recrutement doit avoir lieu dans un délai proche du licenciement. « Cass. Soc. 16 sept 09, n° 08-41.879, Fougery c/Prodhomme et a. »

LE CALENDRIER DES MOIS D’OCTOBRE ET DE NOVEMBRE

Le mois d’Octobre comprend 27 jours ouvrables dont 22 jours ouvrés. Pas de jour férié. Le mois de Novembre comprend 24 jours ouvrables dont 20 jours ouvrés. Deux jours fériés, les Dimanche 1° novembre (Toussaint) et Mercredi 11 novembre (Armistice)

PROCHAINES VACANCES SCOLAIRES

Toussaint : du samedi 24 octobre 09, après la classe au jeudi 5 novembre 09 au matin. Noel : du samedi 19 décembre octobre 09, après la classe au lundi 4 janvier 2010 au matin.

''Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information.

Bien cordialement.