LE PROJET DE LOI SUR LA FORMATION

Le projet de loi portant sur l’orientation et la formation tout au long de la vie professionnelle a été adopté par le parlement le 14 octobre 09. Ce projet ne modifie pas les contributions des entreprises au titre de la formation. Par contre, ce projet de loi (qui reste à publier) comprend de nombreuses mesures comme par exemple :

- Le droit au DIF en cas de licenciement : Seule la faute lourde privera dorénavant le salarié licencié de son droit au DIF. Lorsque l’action de formation sera réalisée pendant le préavis, celle-ci se fera sur le temps de travail. L’employeur sera tenu de financer cette formation à hauteur de : 9,15€ * solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, (à la condition que le salarié en fasse la demande).

- Le transfert du DIF chez un nouvel employeur : Sauf licenciement pour faute lourde, tout salarié quittant une entreprise et ouvrant droit au chômage, pourra utiliser le solde de ses heures acquises chez son ancien employeur. Le salarié devra en faire la demande auprès de son nouvel employeur dans les deux ans qui suivent son embauche. En cas d’accord, le financement se fera par l’OPCA dont relève la nouvelle entreprise.

- Le DIF pendant le chômage : Le salarié n’ayant pas retrouvé d’emploi, pourra demander à utiliser ses heures de DIF non utilisées, qui seront alors financées par l’OPCA dont relève la dernière entreprise.

- Le certificat de travail : Celui-ci devra faire mention du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que de l’organisme collecteur agréé au titre de la formation.

- Le bilan d’étape professionnel : Un bilan d’étape sera prévu dès la deuxième année d’embauche et mentionné dans le contrat de travail. Ce bilan aura pour objet de permettre au salarié d’évaluer ses compétences et à l’employeur de déterminer les éventuels besoins de formation. Ce bilan pourra être renouvelé tous les 5 ans, à la demande du salarié.

- L’entretien professionnel pour les 45 ans et plus : Dans les Entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur devra organiser dans l’année qui suit les 45 ans des salariés, un entretien professionnel. Celui-ci aura pour objet d’informer le salarié sur ses droits d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou encore à une action de professionnalisation.

QUELQUES COUR DE CASSATION

L’avis du CE, donné par un seul de ses membres, est valable, même si les autres membres du CE ont décidé de quitter la réunion. C’est le jugement rendu par la cour de cassation portant sur un sujet d’importance, qui concernait une procédure de licenciements économique.

« Cass. Soc., 30 sept 09, n° 07-20.525, Comité Central d’Entreprise de de la Serca c/ Sté Serca. »

LE CALENDRIER DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE

Le mois de Novembre comprend 24 jours ouvrables dont 20 jours ouvrés. Deux jours fériés, les Dimanche 1° novembre (Toussaint) et Mercredi 11 novembre (Armistice)

Le mois de Décembre comprend 26 jours ouvrables dont 22 jours ouvrés. Un jour férié, le vendredi 25 décembre (Noel).

PROCHAINES VACANCES SCOLAIRES

Noel : du samedi 19 décembre octobre 09, après la classe au lundi 4 janvier 2010 au matin.

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