OBLIGATION D’EMPLOI DE SALARIES HANDICAPES

La déclaration portant sur l’emploi des salariés handicapés en 2009, qui sera faite au début de l’année 2010, sera la première à tenir compte de l’éventuelle sanction administrative créée en 2006. En effet, les employeurs qui n’auront satisfait à aucune des obligations portant sur l’emploi des salariés handicapés, pendant 3 années, seront assujettis à une contribution égale à 1500 fois le SMIC horaire. A ce niveau, nous sommes donc proches d’un emploi temps plein payé au Smic !

A titre de rappel, l’obligation consiste, pour les Entreprises de plus de 20 salariés, à employer des personnes handicapées à raison de 6% de leurs effectifs, ou bien à utiliser des prestations de main d’œuvre en sous-traitance, issues de centres spécialisés, ou bien signer un accord collectif en faveur des personnes handicapées, ou encore à accueillir des stagiaires handicapés. Les entreprises non respectueuses des 6% sont tenues de verser une contribution à l’AGEFIPH dont le montant est calculé en fonction de l’effectif de l’Entreprise (de 400 à 600 fois le Smic horaire) et de l’écart par rapport aux 6%.

Il est à noter que la loi du 1° décembre 2008 apporte un peu de souplesse en permettant de prendre en compte une plus large catégorie de stages réalisés par des personnes handicapées. Cette même loi supprime la règle des 6 mois de présence, permettant la comptabilisation d’un salarié handicapé.

PORTABILITE DES DROITS A PREVOYANCE

L’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 prévoit que les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail leur ouvre droit à la couverture chômage, pourront garder le bénéfice des couvertures santé et prévoyance de leur ancien employeur pendant une durée maximale de 9 mois. Sur le régime fiscal : Le salarié ayant la possibilité de refuser, la part patronale est considérée comme un complément de revenu imposable et la part salariée n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt.

EMPLOI DES SENIORS

Chaque Entreprise de plus de 50 salariés doit être maintenant en conformité sur l’obligation en faveur des personnes dites les plus âgées ou encore sur le point de finaliser un accord ou un plan d’action. Pour les Entreprises qui seraient en difficulté avec leurs partenaires sociaux, nous rappelons que les textes n’imposent pas de passer par la négociation pour répondre à l’obligation. Il est recommandé de le faire, mais cela n’est pas obligatoire.

Le calendrier étant imposé, pour vous éviter de vous exposer à payer la pénalité de 1% de votre masse salariale, vous pouvez encore définir de façon unilatérale un plan d’action, le transmettre pour information aux membres du Comité d’Entreprise, puis le mettre en consultation lors de votre réunion mensuelle de décembre 09.

BON D’ACHAT

Nous vous rappelons que les bons d’achat attribués aux salariés par le CE sont exonérés de toutes contributions sociales, dès lors qu’ils n’excèdent pas 5% du plafond mensuel de la SS, soit 143€ pour l’année 2009.

PRIME A L’EMBAUCHE

L’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans ayant effectué dans son entreprise un stage d’une certaine durée peut bénéficier d’une prime d’Etat de 3000€. Cette disposition incitative avait été limitée au 30 sept 09, mais vient d’être prolongée au 30 juin 2010.

LE PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE

Le plafond pour 2010 vient d’être publié. Il s’élèvera à 2885€ par mois, à comparer avec les 2859€ actuels, soit une augmentation de 0,9%.

LE CALENDRIER DES MOIS DE DECEMBRE 2009 ET JANVIER 2010

Le mois de décembre 2009 comprend 26 jours ouvrables dont 22 jours ouvrés. Un jour férié, le vendredi 25 décembre (Noel).

Le mois de janvier 2010 comprend 25 jours ouvrables dont 20 jours ouvrés. Un jour férié, le vendredi 1° janvier (Nouvel An).

PROCHAINES VACANCES SCOLAIRES

Noel : du samedi 19 décembre octobre 09, après la classe au lundi 4 janvier 2010 au matin.

''Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information. Bien cordialement."

Note adressée aux clients de: Prestations Ressources Humaines
William COUSIN