LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La loi sur la formation a donc été définitivement adoptée le 24 novembre 2009 et les dispositions citées dans notre newsletter du mois d’octobre 09 sont donc entrées en application. La mesure qui nous semble la plus significative concerne la portabilité du DIF, au-delà de la rupture du contrat de travail, pendant une éventuelle période de chômage ou encore chez un nouvel employeur.

L' EMPLOI DES SENIORS

Les Entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 31 décembre 2009 devraient bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 mois pour négocier un accord ou mettre en place un plan d’action, au bénéfice des personnes les plus âgées. Une circulaire Acoss est attendue, suite aux déclarations faites par le Ministre du Travail, Xavier DARCOS.

LE FORFAIT SOCIAL

Depuis le 1° janvier 2009, les entreprises sont assujetties à un forfait social de 2% appliqué sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit le doublement de cette contribution, pour la porter à 4% des sommes versées en 2010.

LES INDEMNITES JOURNALIERES FISCALISEES

La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que les indemnités journalières versées aux victimes des accidents de travail soient soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50% de leur montant, dès 2010.

LA VALEUR DU SMIC

Désormais revalorisé au 1° janvier de chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est porté à 8,86€ brut de l’heure au 1° janvier 2010. Le minimum garanti reste fixé à 3,31€ brut.

Pour une base horaire hebdomadaire de 35 heures, le montant mensuel du SMIC, base 151h67 est donc égal à 1343,80€ brut.

LES TITRES RESTAURANT

Le plafond d’exonération de la participation de l’employeur en 2010, aux titres restaurants s’établit à 5,21€ (pour 5,19% en 2009).

L' INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

La loi de finances pour 2010 prévoit de supprimer l’exonération partielle d’impôt dont bénéficient actuellement les indemnités de départ volontaires à la retraite.

LE CALENDRIER DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 2010

Le mois de janvier 2010 comprend 25 jours ouvrables dont 20 jours ouvrés. Un jour férié, le vendredi 1° janvier (Nouvel An).

Le mois de février 2010 comprend 24 jours ouvrables dont 20 jours ouvrés.

'Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information. Bien cordialement.

Note adressée aux clients de: Prestations Ressources Humaines

William COUSIN'