LA PORTABILITE DU DIF

La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 09 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation. Ainsi deux nouvelles mentions doivent être portées sur le certificat de travail des salariés quittant l’Entreprise, sauf pour faute lourde :

- Les droits acquis par le salarié au titre du DIF, à savoir le nombre d’heures acquises et non utilisées, ainsi que la valorisation de celles-ci (Nombre d’heures * forfait actuellement fixé à 9,15€).

- L’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF. Ces informations vont permettre au salarié de pouvoir bénéficier de la portabilité de ses heures, dès lors que la rupture de son contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage.

LA MISE A LA RETRAITE

Mettre un salarié à la retraite, âgé de 60 à 64 ans, sur la simple volonté de l’employeur, n’est plus possible à compter du 1° janvier 2010. A partir de 65 ans, la mise à la retraite devient possible, mais avec l’accord écrit du salarié. Ainsi, l’employeur devra chaque année interroger par écrit le salarié sur ses intentions. Ceci devra être reconduit jusqu’au 69° anniversaire de l’intéressé.

A partir de l’âge de 70 ans, l’employeur retrouve son droit à la mise à la retraite, sans préalable.

LA RETRAITE CHAPEAU

La loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 double les taux de la contribution patronale. Pour mémoire, cette contribution est due dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’Entreprise. Les taux de cette contribution sont ainsi portés de 8 à 16% lorsque la contribution est assise sur les rentes, de 6 à 12% lorsque celle-ci est assise sur les primes versées à un organisme tiers et de 12 à 24% lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions.

A noter également qu’une contribution exceptionnelle de 30% à la charge de l’employeur est instaurée sur les rentes excédent 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

LE CHOMAGE PARTIEL EN 2010

Le contingent d’heures indemnisables au titre du chômage partiel reste inchangé en 2010 à 1000 heures. Par ailleurs, un nouveau mode de calcul plus favorable au salarié sera appliqué à compter de janvier 2010. En effet, la base servant de calcul pour l’indemnisation sera dorénavant la rémunération brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité des congés. A noter également que les périodes de chômage partiel seront dorénavant assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits aux congés payés.

LE FORFAIT APEC

Celui-ci est porté pour l’année 2010 à 20,77€ (12,46€ pour l’employeur et 8,31€ pour le salarié). Ce forfait est appliqué au mois de mars.

LE CALENDRIER DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 2010

Le mois de février 2010 comprend 24 jours ouvrables dont 20 jours ouvrés. Le mois de mars 2010 comprend 27 jours ouvrables dont 23 jours ouvrés.

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