OBLIGATION D’EMPLOI DE SALARIES HANDICAPES

Rappel : « La déclaration portant sur l’emploi des salariés handicapés en 2009, qui a été faite au début de l’année 2010, est la première à tenir compte de l’éventuelle sanction administrative créée en 2006. En effet, les employeurs qui n’auront satisfait à aucune des obligations portant sur l’emploi des salariés handicapés, pendant 3 années, seront assujettis à une contribution égale à 1500 fois le SMIC horaire ». Dans un courrier du 29 janvier 2010, Laurent WAUQUIER donne un délai supplémentaire de 6 mois aux Entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, celles qui auront réalisé une action positive avant le 1° juillet 2010, ne seront pas assujetties à cette contribution supplémentaire.

LA NEGOCIATION SUR LE STRESS

« Xavier DARCOS, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville a publié sur le site « travailler-mieux.gouv.fr » l’état d’avancement de la prévention du stress professionnel pour près de 1 500 entreprises de plus de 1 000 salariés. Cette publication prend la forme d’une inscription en trois catégories (vert, orange et rouge) qui indiquent le degré d’avancement des entreprises dans la mise en Å“uvre d’une politique de prévention du stress professionnel. A travers ce classement, Xavier DARCOS entend rappeler sa détermination à lutter contre le stress au travail, dont il a fait l’un des trois axes du Second plan de Santé au travail, en valorisant les entreprises qui ont particulièrement avancé dans cette voie. Il considère que ces premiers résultats, encourageants, doivent inciter davantage d’entreprises à mettre en Å“uvre l’accord national interprofessionnel de juillet 2008 sur le stress au travail ». Texte extrait du site mentionné ci-dessus.

A noter que l’initiative de classement a déclenché une vive polémique qui a fait modifier les intentions du gouvernement en ce qui concerne la mise en ligne des entreprises « non vertueuses ». En effet, seule la « liste verte » est restée en ligne.

L’EMPLOI DES SENIORS

Une circulaire ministérielle du 14 décembre 2009 confirme le délai supplémentaire de 3 mois donné aux Entreprises de 50 à moins de 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 1° janvier 2010, pour satisfaire à l’obligation. Ces Entreprises pourront donc déposer un accord ou un plan d’action en faveur des personnes les plus âgées, jusqu’au 1° avril 2010 (dans la pratique jusqu’au 30 avril).

LE RACHAT DES JOURS DE RTT

La loi du 8 février 2008 qui prévoyait la possibilité pour les salariés du privé (avec l’accord de leur employeur) de travailler et donc d’être payés pendant des jours de RTT a pris fin au 31 décembre 2009, pour ce qui est des droits nouveaux. Par contre le dispositif permet de continuer à payer en 2010, les jours de RTT acquis et travaillés en 2009. Il est à noter que les éventuels jours travaillés doivent être rémunérés et majorés comme des heures supplémentaires, conformément à l’article L. 3121-22 du code du travail.

LE CALENDRIER DES MOIS DE MARS ET AVRIL 2010

Le mois de mars 2010 comprend 27 jours ouvrables dont 23 jours ouvrés. Le mois d’avril 2010 comprend 25 jours ouvrables dont 21 jours ouvrés. Un jour férié le Lundi 5 avril (Pâques)

Cette note a été rédigée avec attention, mais peut comporter des imperfections. Si tel était le cas, merci de nous en faire part en retour. Dans tous les cas, nous restons disponibles pour répondre à d'éventuelles questions ou encore compléter votre information. Bien cordialement.

Note adressée aux clients de: Prestations Ressources Humaines William COUSIN Tél: 06 07 71 87 06 Fixe : 09 53 99 76 36 wcousin@PrestationsRH.com www.PrestationsRH.com Abonnez vous à la newsletter sur : http://blog.PrestationsRH.com